Assurance des copropriétaires obligatoire depuis le 27/03/2014

Le 22 Juillet 2014

Vous êtes copropriétaire occupant ou non occupant d’un logement. Dans les charges de copropriété vous réglez l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndic. Donc, à titre personnel,  vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance pour votre appartement.

Mais, avec la mise en place de la Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) l’ensemble des copropriétaires ont l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile. Cette obligation a pris effet le 27 mars 2014. La Loi ALUR oblige aussi les copropriétés à souscrire l’assurance contre les risques de responsabilité civile.

 

L’assurance de l’immeuble couvre :

Les dommages causés à l'immeuble

Le syndic assure généralement les parties communes en souscrivant une assurance pour la copropriété.

Cette assurance couvre les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophes naturelles ou technologiques, d'attentats, d'actes de terrorisme, de tempête, grêle et neige sur toitures et de bris de glaces.

 

La Responsabilité Civile de la copropriété

L'assurance souscrite par le syndic couvre la responsabilité civile de la copropriété, c'est-à-dire de l'ensemble des copropriétaires. Cette garantie intervient en cas de sinistre provoqué par les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...) ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, jardinier,...).

 

La Responsabilité Civile personnelle des copropriétaires

L'assurance peut garantir chaque copropriétaire pour les dommages, ayant pris naissance chez lui et causés :

  • à des voisins ou des tiers (dégât des eaux...),
  • à ses locataires éventuels, dû à un défaut d'entretien ou à la vétusté de l'immeuble.

Il convient de vérifier ces éléments dans le contrat.  Les  exclusions de garantie sont nombreuses dans les contrats d’assurance immeuble. Pensez donc à réclamer à votre syndic une copie du contrat d'assurance et reportez-vous au chapitre " exclusions de garantie ".

 

Conclusion

En tant que copropriétaire occupant ou non occupant d'un logement vous devez vous assurer personnellement, si vous estimez insuffisant le contrat de la copropriété (il ne couvre pas certains risques, il ne garantit pas les parties privatives, l’immeuble n’est pas assuré en valeur à neuf…).

De ce fait, vous honorez votre obligation d’assurance de la Loi ALUR.

 

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Extrait de la Loi source LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr)

"ARTICLE 58

Article 9-1

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."

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