Jurisprudence

Le 27 Juin 2015

Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assureur

Publié le 26.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d’assurance est nul.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s’était partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin. Une expertise avait mis en évidence le fait que cet effondrement était dû à un manque d’entretien et à un état de ruine de l’immeuble (un arrêté de péril avait d’ailleurs été pris par le maire).

La Cour de cassation a considéré que la propriétaire s’était délibérément abstenue de déclarer à son assureur le fait que l’immeuble s’était considérablement dégradé et que cette réticence intentionnelle entraînait la nullité du contrat d’assurance.

L’assuré est en effet tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et qui rendent, de ce fait, inexactes les réponses données à l’assureur lors de la souscription du contrat.

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