JURISPRUDENCE sur la valeur vénale d'un immeuble sinistré

Le 10 Novembre 2017
 

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique 

FAITS Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de leur préjudice. En appel, sa demande est limitée au montant déjà perçu. Il se pourvoit en cassation.

DÉCISION Le propriétaire sollicite une indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui considère que l’indemnisation du préjudice doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.

COMMENTAIRE Le principe de la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit. Ainsi, l’entier préjudice doit être réparé, sans perte ni profit pour la victime. Les juges du fond relèvent que le bien ne peut être reconstruit à l’identique - en raison de la dangerosité du site et du refus du maire d’accorder un permis de construire - et ils constatent qu'« octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé ». Partant de ce postulat, la Haute juridiction confirme la position de la cour d'appel : pour calculer l’indemnité, seule doit être prise en compte la valeur vénale du bien incendié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&...

Réf : argusdelassurance 24 10 2017