La généralisation de la complémentaire santé entreprise

Le 21 Avril 2014

Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012,

Complété de la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013


Les conditions d’exonération ont été renforcées, à la suite du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Selon les nouvelles obligations règlementaires, pour bénéficier de ces exonérations, il faut entre autres que :

  • Les contrats couvrent l’ensemble des salariés,
  • (avec possibilité de les répartir en deux catégories distinctes cadres et non cadres),
    et
  • Que tous les salariés non cadres bénéficient du même niveau de couverture et de participation patronale au financement de la cotisation.
  • Les contrats santé collectifs doivent être conformes à ces nouvelles exigences dès le 01/07/2014.

Nous vous accompagnons dans la mise en conformité pour le 30 juin 2014.

Contactez-nous !

ANI du 11 janvier 2013 et

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

 

La généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises peut se faire en trois étapes et s’achèvera au 1er janvier 2016

  • Etape 1 : jusqu’au 30/06/2014.  Négociations sur la complémentaire santé d’entreprise dans les branches professionnelles qui ne sont pas pourvues ou dont la complémentaire santé existante est inférieure au minimum obligatoire. Si les négociations aboutissent, les entreprises concernées devront se conformer à leurs nouvelles obligations avant le 01/01/2016.
  • Etape 2 : En cas d’absence d’accord de branche, les entreprises de plus de 50 salariés ouvriront leur propre négociation afin de mettre en conformité avec la couverture minimum obligatoire. Celle-ci devra être effective au 01/01/2016.
  • Etape 3 : Les entreprises qui n’auraient pas mis en place de complémentaire santé suite à un accord de branche ou un accord d’entreprise (échec des négociations ou entreprises de moins de 50 salariés), devront se mettre en conformité avec la couverture minimum obligatoire par le biais d’une décision unilatérale, au plus tard au 01/01/2016.  

La date du 1er janvier 2016 est la date butoir à partir de laquelle TOUS LES SALARIÉS devront être couverts par une complémentaire santé collective, cependant celle-ci peut être mise en place dès maintenant.

Un conseil n'attendez-pas !

Nous vous accompagnons dans la mise en place de votre contrat santé collective.

    Contactez-nous !

     

    La portabilité

    En ce qui concerne l’allongement de la durée de la portabilité de 9 mois à 12 mois. A compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, et sans pouvoir excéder 12 mois.

    Côté calendrier, le nouveau dispositif de portabilité entrera en vigueur à compter du 1er juin 2014 pour les garanties santé.

     

    L’article 4 de la Loi de Finances pour 2014

    La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé devient intégralement imposable. Rappelons que ces dispositions s'appliquent dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne une régularisation du net fiscal du salarié.

    Contactez-nous !

     

    article du 14/04/2014
    créé par a&e Consultants