Le boulanger doit rejoindre AG2R Prévoyance

Le 16 Mars 2015

Clauses de désignation "assurance santé" - Cassation.


Les entreprises sont toujours tenues de respecter les clauses de désignation. C'est le sens de l'arrêt rendu par le Cour de Cassation le 11 février 2015 dans l'affaire qui oppose AG2R Prevoyance à un boulanger. Le Conseil Constitutionnel a censuré les clauses de désignation en juin 2014, mais pas les contrats en cours.
Les branches professionnelles comme la boulangerie, qui ont désigné un organisme assureur, ne sont donc pas concernées  selon la Cours de cassation :

"Les contrats en cous sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contratctuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte convetionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effectivie."

 

 

Réf. L'argus de l'Assurance du 06/03/2015