Le préjudice écologique dans le Code civil ?

Le 15 Février 2016

Responsabilité environnementale - Projet de loi

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 26 janvier, le projet de loi pour la reconquêter de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce texte prévoit, dans son article 2 bis, que "toute personne qui cause un dommage grave et durable à l'environnement est tenue de le réparer".

La réparation du dommage s'effectue "prioritairement en nature"  (ex : réintroduire la faune), mais lorsque ce n'est pas possible, "la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'Etat ou à un organisme designé par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil dEtat, à la protection de l'environnement".

Un troisième article prévoit également la possibilité de dommages et intérêts. Le préjudice écologique, lié au naufrage du pétrolier Erika, a été consacré par la Cour de cassation en 2012.

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