Le régime catastrophe naturelle

Le 31 Janvier 2018

Le régime cat' nat', mode d'emploi

Instauré par la loi de 1982, le régime cat' nat' repose sur le principe de la solidarité et de la mutualisation. Tout particulier ou entreprise qui assure ses biens au moyen d’une police dommages bénéficie d’une extension de garantie en cat’ nat’.

Une surprime de 12% s’applique aux particuliers disposant d’une assurance habitation et aux entreprises et de 6% pour les assurés auto.

La Caisse Centrale de Réassurance (CCR)  intervient ensuite en tant que réassureur public, soit en quote-part en prenant à sa charge au moins 50% du sinistre, soit en garantie « stop loss » (excédent de perte) pouvant aller jusqu'à prendre en charge la totalité du sinistre.

réf. argusdelassurance.com