Lexique Assurance

Le 08 Septembre 2013

AGENT GÉNÉRAL : Personne physique ou morale, il exerce une profession libérale. Entrent dans cette catégorie les personnes exerçant leur activité dans le cadre d’un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il peut régler lui-même certains sinistres ne dépassant pas un montant déterminé. Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité. Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celle qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.Il  doit être immatriculé et inscrit sur un registre nomé l'ORIAS. Le registre de l’ORIAS est consultable sur Internet www.orias.fr.

 

ANTÉCÉDENTS : Informations relatives au "passé de l'assuré". Lors de l'établissement d'un contrat il est demandé de faire état des antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de l'historique en tant qu'assuré, évaluer le risque et donner un tarif correspondant à la situation. Le relevé d'informations (véhicule), le relevé de sinistres (dommages aux biens, responsabilité civile professionnelle, décennale) est demandé lors du changement d'assureur.

 

APSAD : La marque APSAD est une marque collective délivrée par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP), organisme certificateur de l'assurance. Elle distingue les professionnels qui, par leur compétence, leurs moyens et leur organisation, garantissent la qualité de prestations techniques dans les domaines de l'incendie ou de la malveillance.

 

ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : Emission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

 

ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE : L'atteinte à l'environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progressive.

 

AUDITEUR CONSULTANT EN ASSURANCE : exerce une profession réglementée par l'article 1 de la Loi 2005-1564 du 15/12/2005 et de l'article 2 du décrêt 2006-1091 du 30/08/2006 ainsi que l'article 59 de la Loi 71-1130 du 31/12/1971. Il doit respecter des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle et de l'inscription au registre ORIAS, d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'auditeur n'encaisse pad de fonds destinés aux assureurs et assurés, il ne souscrit pas de garantie financière (agent, courtier).

 

BCT : Dans le cas de certaines assurances obligatoires, l'assureur qui refuse de souscrire un risque qui lui est proposé par un assuré peur se voir contraint de le faire si l'assuré éconduit saisit le Bureau Central de Tarification. Après demande de renseignements complémentaires auprès du proposant et/ou des assureurs précédents, le bureau fixe le montant de la cotisation, assortie éventuellement d'une franchise, en tenant compte du tarif de référence de l'assureur. Le bureau notifie sa décision à l'assureur et à l'assuré, il suffit que ce dernier fasse connaître son accord à l'assureur pour que la garantie entre en vigueur le jour même. Le contrat imposé à l'assureur ne couvre que l'assurance minimum obligatoire ; il dure un an et se renouvelle par tacite reconduction.

 

BIEN CONFIE : Tout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de l'assuré et dont ce dernier à la dépôt, la garde, l'usage, ou qu'il détient à un titre quelconque.

 

CATASTROPHES NATURELLES : Tous les événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains événements naturels, tels que les cyclones, les inondations, les secousses sismiques. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants.

 

CIDRE (Convention) : L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA. Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble.

 

COURTIER : C’est un commerçant, personne physique ou morale, qui exerce son activité en dehors de tout lien d’exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Agissant pour le compte de ses clients, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances. Comme l'agent général il doit être inscrit sur les registres de l'ORIAS. Le registre de l’ORIAS est consultable sur Internet www.orias.fr.

 

DECHEANCE: (Voir Nullité) Sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans la police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

 

DECLARATION DE SINISTRE : Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistre qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre). Nature du sinistre : Vol, tentative de vol, vandalisme : Délais 2 jours ouvrés ;  Autres sinistres : 5 jours ouvrés. Formalités : Fournir le maximum d'informations: nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure) causes et conséquences connues ou présumées noms et adresses du (des) responsable(s) éventuel état estimatif des dommages récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie noms et adresses des éventuels témoins. 

 

DOMMAGE IMMATÉRIEL : Tout préjudice pécuniaire qui résulte de : • la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;

• l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ; • la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin). DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF : Tout dommage immatériel :

• qui n'est pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel

• qui est la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti DOMMAGE MATÉRIEL : La détérioration ou destruction d'une chose ou substance ainsi que son vol ou sa disparition, toute atteinte physique à des animaux.

 

FRAIS DE DEPOSE ET DE REPOSE : L'ensemble des dépenses de main d'œuvre et de transport, des dépenses en matériel et en moyens, nécessitées par les opérations de remplacement d'un produit après sa mise en œuvre, y compris le coût des opérations d'accès à ce produit.

 

FRAIS DE RETRAIT : L'ensemble des frais nécessités par les opérations :

• de mise en garde du public ou des détenteurs de biens,

• de retrait du marché des produits mis en circulation par l'assuré, en vue de les récupérer, de les isoler, de les rappeler et éventuellement de les détruire.

 

IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et, généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat : en l'occurrence, la protection des biens. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

 

IDA (Convention) : Indemnisation Directe des Assurés: il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas 3850 Euros HT. Notez que ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité.

 

INCAPACITE : Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer certains gestes élémentaires : se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets.

 

INCAPACITÉ TEMPORAIRE (IT) : Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation (voir définition). Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

 

INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT) : Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

 

INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD): Voir aussi Détermination du taux d'invalidité Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

 

INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) : L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

 

LIMITE CONTRACTUELLE D'INDEMNITE : Montant, fixé d'un commun accord entre un assuré et son assureur et mentionné aux Conditions Particulières, au-delà duquel les dommages assurés résultant d'un événement garanti ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'indemnité due par les assureurs au titre du contrat.

 

LOI MADELIN : La Loi Madelin autorise les professions indépendantes à déduire de leurs bénéfices imposables leurs cotisations d'assurances complémentaires (santé, prévoyance, retraite, chômage).

 

MISE EN DEMEURE : Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.

 
ORIAS : L'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance  est un registre des intermédiaires d’assurance créé en France en 2007, afin de recenser les agents généraux, courtier d'assurance et de réassurance, mandataires d'assurances ou mandataires d'intermédiaire en assurances et auditeur consultant en assurance.

Depuis le Décret du 26 janvier 2012 (2012-101), l'ORIAS a reçu la mission complémentaire de recenser les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (iospb), spécialistes de la relation bancaire dans le domaine des opérations de crédit et de paiement (courtiers en crédits, mandataires exclusifs de banques, autres intermédiaires).

 

PERTE D'EXPLOITATION : (Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture du contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de l'entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer l'affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

 

PERTES INDIRECTES : A la suite d'un sinistre, l'assuré peut avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de  dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

 

PREMIER RISQUE (assurance au) : Appelée "au premier feu" en matière d'incendie. Lorsqu'il y plusieurs biens assurés, la police fixe un capital global, représentant le montant maximal des dommages que pourrait causer un seul sinistre. L'assuré obtient ainsi une garantie totale à concurrence de la somme assurée, alors que la totalité des "existences" représente des capitaux bien supérieurs. Exemple : Une usine comporte divers éléments : bâtiments, machines, stock, représentant 1 million d'Euros. Il est constaté qu'un sinistre incendie ne peut, en fait, occasionner des dommages supérieurs à 800.000 Euros. La Police fixe donc ce montant comme valeur assurée, et détermine la prime en conséquence. Ainsi, dans l'assurance au premier risque absolu la prime peut n'être fixée que d'après le simple capital garanti, sans déclaration d'existences, avec abandon de la règle proportionnelle de capitaux. (Toutefois, la sanction des articles L 113-8 et 113-9 demeure).

 

PROPORTIONNELLE (Règle) : Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s'il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

 

PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX (Règle) : Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".

 

PROPORTIONNELLE DE PRIME (Règle) : Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

 

RENONCIATION A RECOURS : L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

 

VALEUR A DIRE D'EXPERT : (Automobile) C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.

 

VALEUR A NEUF : (dommages aux biens) La valeur d'usage ne permet pas toujours à l'assuré de reconstruire sans supporter personnellement la charge financière correspondant à la dépréciation (vétusté) du bien endommagé. La majorité des contrats multirisques habitations des particuliers  prévoient une clause "Valeur à neuf" afin que l'assuré soit indemnisé en valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre. (Attention, cette clause ne s'applique pas à toutes les garanties).

 

VÉTUSTÉ : C'est la dépréciation d'un bien. C'est un abattement contractuel qui est appliqué sur l' indemnité en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée selon les termes du contrat qui peut prévoir une clause adaptée. (Voir Valeur à neuf, Valeur de remplacement, Valeur à dire d'expert).

 

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