RSI : peut-on choisir de le quitter ?

Le 22 Juin 2017

 

Le régime social des indépendants (RSI) qui vaut pour tous les travailleurs non salariés (TNS) est-il une obligation ou une option ? Eléments de réponse.

Quelle est la légitimité du RSI ?

Régulièrement décrié par ses ressortissants pour sa gestion, le RSI est pourtant ce qu’il convient d’appeler un « régime obligatoire de protection sociale » pour toutes les catégories de travailleurs non salariés : artisans, commerçants, libéraux, mandataires sociaux.
Il y a quelque temps, en mars 2015, un délibéré de la Cour d’appel de Limoges donnait ainsi raison au RSI dans son action contre un ressortissant qui avait choisi de s’affilier à une caisse étrangère, rappelant que le « RSI, organisme de droit privé, exerce une activité de régime légal de Sécurité sociale ».
La Cour d’appel de Limoges confirme par la même occasion que le RSI respecte le droit européen qui stipule clairement que s’il y a bien une liberté de choix concernant les mutuelles complémentaires santé, cette mise en concurrence n’est pas applicable aux organismes de Sécurité sociale, donc aux régimes obligatoires.
 

Quels sont les risques pour ceux qui quittent le RSI ?

Il convient d’abord de rappeler que le RSI est un organisme délégataire de la gestion d’une catégorie de cotisants, les TNS en l’occurrence.
Rappelons aussi qu’une convention est en cours pour que la collecte des cotisations soit cogérée avec l’URSSAF. La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2017 a d’ailleurs institué une Direction nationale du recouvrement qui regroupe les 2 entités : RSI et URSSAF. 
Sur le plan juridique, le Code de la Sécurité sociale rappelle que le principe de solidarité comporte l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour tout actif travaillant en France. 
Il apparaît donc que les TNS qui quittent le RSI se mettent dans l’illégalité et risquent des poursuites avec des amendes et redressement de cotisations à la clé.
 

Des dommages collatéraux pour l’activité

En dehors de sanctions financières, une activité professionnelle ou entreprise qui n’est pas à jour de ses cotisations sociales, ne peut pas se positionner pour soumissionner à un marché public, ne peut pas avoir de qualification ou label officiel (type RGE par exemple) et ne peut bien-sûr prétendre à aucune aide publique.
Bref, quitter le RSI de manière isolée est aujourd’hui un risque trop important.
Dans un cas de problème ponctuel avec le RSI il vaut mieux choisir les recours légaux en faisant appel à un juriste ou à un médiateur.
 

Des attentes de clarification

Les tenants d’une action visant à remettre en question la légitimité du RSI peuvent éventuellement fonder un espoir sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui doit se prononcer sur une décision du TGI de Nice, lequel a débouté en première instance le RSI de son action au motif que celui-ci n’avait pas fourni son inscription au registre des mutuelles.
Si donc la Cour d’Aix confirmait cette position du TGI, elle serait en contradiction avec la Cour d’appel de Limoges. En l’espèce ce serait surprenant et causerait un précédent fâcheux.
 

réf: "le Panorama de l'entrepreneur 06/2017"