Un Fichier national des Véhicules Assurés pour 2019 (FVA)

Le 30 Août 2017

Entre 370 000 et 750 000 véhicules (hors 2 roues) circulent actuellement sans vignette verte, d’après le FGAO (fond de garantie des assurances obliogatoires de dommages).

La Loi Justice du XXIè siècle, adoptée en octobre 2016, prévoit la mise en place d’un fichier national des véhicules assurés.

A partir de 2019, les véhicules assurés pourront être identifiés par :

  • les forces de l’ordre à l’occasion d’opération de contrôle,
  • le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en charge de gérer l’indemnisation de victimes  d’accidents de la route avec des tiers responsables non assurés au jour de l’accident.

Concrètement, chaque compagnie d’assurance garantissant des véhicules immatriculés en France devra transmettre chaque jour à l’Organisme d’Information (O.I.) un fichier des véhicules assurés dès leur prise de garantie jusqu’à leur date de fin de garantie (délai légal maximum de 24 heures !). 

Cette obligation concerne tous les véhicules, qu’ils soient assurés par des contrats mono-véhicules, ceux assurés en Flottes Automobiles (quel que soit le mode de gestion d’aujourd’hui) et ceux assurés par les Professionnels de l’Automobile (Concessionnaires Automobiles, Garagistes, Négociants automobiles). Les assureurs travaillent déjà sur la mise à jour de leurs fichiers.

La Loi autorisera le croisement du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec le fichier des véhicules du Ministère de l’Intérieur « Système d’Immatriculation des Véhicules » (SIV) gérant de manière centralisée les immatriculations des véhicules pour toutes les transactions.

Le but de ce croisement journalier de fichiers FVA et SIV sera la création par différence d’un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA) qui autorisera :

  • le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) à mener des actions en vue d’alerter les propriétaires de véhicules Non Assurés sur le sujet et de les encourager à régulariser leur situation de défaut d’assurance présumé,
  • les forces de l’ordre qui s’appuieront sur les dispositifs de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) embarqués dans les véhicules de police et de gendarmerie et les enregistrements d’images prises sur la voie publique par la vidéo protection qui autorisent désormais la vidéo verbalisation.

La France est aujourd’hui l’un des seuls pays européens à ne pas disposer d’un tel fichier.

Est-ce la fin de la circulation de véhicules non assurés ?