Un salarié peut garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Le 18 Novembre 2020

 

Oui, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de l’entreprise à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité.  

Sous réserve de remplir certaines conditions, le salarié peut  bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans l’entreprise.

Si l’entreprise dispose d'un régime de prévoyance, il peut bénéficier aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Le salarié peut bénéficier de la portabilité, si les conditions cumulatives suivantes sont acquises :

  • rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
  • la fin du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage
  • adhésion à la couverture mutuelle santé de l’entreprise

Les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit "contrat famille").

Rappel : le droit aux allocations d'assurance chômage est ouvert en cas de : 

  • licenciement
  • cessation du contrat de travail à durée déterminée
  • démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage
  • rupture conventionnelle du contrat de travail
  • rupture de contrat en période d'essai.

 

Importantle salarié en contrat à durée déterminée, y compris en apprentissage et sous contrat de professionnalisation, ainsi que celui dont la période d’essai a été rompue est également concerné par ce dispositif.

 

Pour bénéficier de la portabilité, le salarié n’a  pas de demande à formuler.

Toutefois, il doit  justifier auprès de l'organisme assureur de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L’entreprise signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat de travail.

Pas de cotisation à régler par le salarié, c’est gratuit aussi pour l’entreprise.

 

Le salarié bénéficie des garanties complémentaire santé et (prévoyance) de l'entreprise :

  • à partir de la date de fin du contrat de travail.

Le salarié bénéficie des garanties complémentaire santé et (prévoyance) de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée :

  • de son dernier contrat de travail
  • ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).

Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, le salarié continue à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, le droit au chômage étant également de 5 mois. S’il retrouve du travail avant les 5 mois, il cesse d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès qu’il n’est plus indemnisé par Pôle emploi.

Si le dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si le droit au chômage est, lui, de 18 mois.

Le maintien de la couverture cesse :

  • à l'expiration de la période de maintien des droits
  • ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Dernier point, à l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Il a  6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps. C’est une adhésion à titre individuel.

 

 

 

« La loi Accord national interprofessionnel (Ani) du 14 juin 2013 est entrée en vigueur au 1er janvier 2016

L’article 14 de la loi Ani est dédié à la question de la portabilité de la complémentaire santé collective. »