Entre 370 000 et 750 000 véhicules (hors 2 roues) circulent actuellement sans vignette verte, d’après le FGAO (fond de garantie des assurances obliogatoires de dommages).
La Loi Justice du XXIè siècle, adoptée en octobre 2016, prévoit la mise en place d’un fichier national des véhicules assurés.
A partir de 2019, les véhicules assurés pourront être identifiés par :
Le régime social des indépendants (RSI) qui vaut pour tous les travailleurs non salariés (TNS) est-il une obligation ou une option ? Eléments de réponse.
Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 26 janvier, le projet de loi pour la reconquêter de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce texte prévoit, dans son article 2 bis, que "toute personne qui cause un dommage grave et durable à l'environnement est tenue de le réparer".
FIN DE LA CLAUSE D’ANCIENNETÉ POUR LA MUTUELLE ENTREPRISE
Le Premier janvier 2016, la circulaire ACOSS d’aout 2015 vient supprimer les clauses d’ancienneté pour la couverture santé de l’entreprise.
Le 1er janvier 2016, tous les salariés entrants dans l’entreprise devront donc être affiliés à la mutuelle de l’entreprise dès le premier jour effectif de travail et quelle que soit la durée de leur période d’essai.
