Portabilité : une décision importante pour les assureurs !

Le 06 Novembre 2020

Un certain flou juridique règne depuis des années sur la responsabilité des organismes assureurs à assurer la portabilité de ses garanties en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. Un flou voué à se dissiper à en croire une récente décision d’importance, alors même que la France est en pleine crise économique…

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 sont nombreuses pour les assureurs, dommages comme de personnes. Pour ces derniers, un risque émerge petit à petit : celui de la portabilité.

Une certaine instabilité juridique règne quant au cas particulier des entreprises placées en liquidation judiciaire : qui est censé assurer la portabilité des droits des salariés alors placés au chômage, alors même que les cotisations afférentes ne sont plus versées ?

La Cour de cassation était attendue depuis des mois sur le sujet, sujet d’apparence mineur en temps normal mais qui, en ces temps de crise économique et d’explosion attendue du chômage dans les prochains mois, prend une importance particulière. Et, sans réelle surprise, elle n’est guère favorable aux organismes assureurs…

Un coût supplémentaire pour les assureurs en collective

Dans cet arrêt en particulier, en réponse à un arrêt de la Cour d’appel de Lyon daté du 28 mars 2019, Groupama Gan Vie était l’assureur complémentaire santé d’une société de déménagement depuis fin 2012, entreprise placée en liquidation judiciaire le 17 mai 2016, et à qui il était demandé de surseoir à cette portabilité sur douze mois supplémentaires.

« Ce que contestait la société Groupama Gan Vie qui faisait valoir que le financement du dispositif de portabilité reposait sur un système de mutualisation pesant sur l’employeur et les salariés demeurant dans l’entreprise, et non sur l’assureur, qui ne pouvait s’appliquer en cas de liquidation judiciaire de l’employeur », souligne l’arrêt de la Cour de cassation, Groupama Gan Vie considérant alors que « la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ».

La Cour de cassation lui répond négativement : « ces dispositions, qui revêtent un caractère d’ordre public en application de l’article L. 911-14 du code de la sécurité sociale, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ». Bref, elle rejette le pourvoi de Groupama Gan Vie, une décision attendue qui est une première du genre (sur le fond) de la part des Sages.

Cet arrêt répond à des conclusions équivalentes de la part de plusieurs cours d'appel sur le sujet, celle de Colmar se montrant particulièrement proactive sur le sujet. Un arrêt qui, si ses conclusions avaient quelque peu anticipées dans les revalorisations tarifaires pour 2021, promet de peser lourd dans les comptes de certains organismes assureurs.

 

 

GWENDAL PERRIN 06/11/2020 à 08h37